CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS EDITORIAUX

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par LCD MEDIATION sur le Site, à savoir les produits éditoriaux de son catalogue (livres papier, livres audio, cartes, posters) ainsi que les Ebooks en téléchargement trois formats. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par le client. En conséquence, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour être autorisé à passer commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente. LCD MEDIATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet. Prenez la précaution de les lire à chaque commande pour vous informer de tout changement.
Les conditions particulières à la vente de chaque fichier numérique (prix unitaire, format de fichier, etc.) ainsi que les conditions générales de vente seront celles en vigueur sur le Site à la date de confirmation de la commande.

Article 1 - Prix
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Livraison). Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par LCD MEDIATION restent à la charge du client
 En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

1.2 LCD MEDIATION assurera la gestion des commandes en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Pour tous les produits expédiés hors de la France métropolitaine et des DOM-TOM, les commandes seront gérées par le site www.amazon.fr en vertu d’un partenariat avec LCD MEDIATION. Les conditions générales de vente du site www.amazon.fr en vigueur à la date de la commande s’appliqueront.

1.3 LCD MEDIATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

1.4  Les produits demeurent la propriété de LCD MEDIATION jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 – Commande
2.1 Les commandes sont effectuées directement sur le site www.lcdmediation.com
2.2 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
2.3 Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par LCD MEDIATION.
-Les commandes payées par Carte bancaire seront validées automatiquement.
-Les commandes payées par chèque seront confirmées après encaissement de ce dernier.
2.4 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LCD MEDIATION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LCD MEDIATION et ses clients.

Article 4 - Disponibilité
4.1 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

4.2 Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), votre commande sera automatiquement annulée.

4.3 En cas d’annulation de la commande, vous serez remboursés par chèque dans un délai de 30 jours.

4.4 Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

Article 5 - Livraison
5.1 Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. Les livraisons seront réalisées par la Poste en «Colissimo» ou «lettre max».

5.2 Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. LCD MEDIATION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En outre, les délais de traitement de la commande pourront être rallongés dans l’hypothèse ou LCD MEDIATION devient un « bureau itinérant » pour cause de Salons, Tournées de vente ou autres.
En cas d’une indisponibilité momentanée du produit, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. LCD MEDIATION se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi et correspond aux frais d’expédition de la totalité de la commande.

5.3 En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande.
En cas de paiement par carte bancaire, seuls les produits expédiés sont débités.

5.4  Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à LCD MEDIATION toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 – Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
-Soit par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Lors du paiement par carte bancaire, les données bancaires de l’utilisateur sont saisies sur le site de notre banque qui fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et à aucun moment les données bancaires de l’utilisateur ne transiteront sur le système informatique de LCD MEDIATION qui exploite le site www.lcdmediation.com
-Soit par chèque bancaire: En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être libellé à l'ordre de LCD MEDIATION et envoyé à :
LCD MEDIATION
2  Rue de la Chancellerie
 41 400 Montrichard
Tel:/Fax : 02.54.32.37.90
Si vous le pouvez et afin de faciliter le traitement de votre commande, nous vous conseillons d'imprimer votre mail de confirmation de commande et de le joindre à votre chèque.
Dans le cas où vous ne pourriez pas imprimer votre mail de confirmation de commande, NOTEZ impérativement au dos du cheque votre numéro de commande. Le non-respect de cette consigne pourra entraîner des délais de traitement allongés.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco et libellé à l'ordre de : LCD MEDIATION.
Depuis le 1er janvier 2002, seuls les chèques en euros sont acceptés.
Un chèque émis par une personne physique différente de celle identifiée lors de la commande ne sera accepté qu'accompagné d'un accord écrit et signé de la personne émettant le chèque accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité et de son numéro de téléphone.- En cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de votre commande commencera à la réception de votre chèque

Article 7 - Sécurisation
Le site www.lcdmediation.com fait l'objet d'un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement et aux données personnelles.

Article 8 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de LCD MEDIATION sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

8.2  Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio descellés par le client.

Article 9 - Conformité des produits
9.1 Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. LCD MEDIATION procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

9.2 En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe

9.3 Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement de LCD MEDIATION s'effectuera par chèque
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 11 - Service clientèle pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie
LCD MEDIATION
2  Rue de la Chancellerie
 41 400 Montrichard
Tel:/Fax : 02.54.32.37.90

Article 12 - Propriété Intellectuelle
12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de LCD MEDIATION sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de LCD MEDIATION ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de LCD MEDIATION est strictement interdite.

12.2 Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et LCD MEDIATION ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

12.3 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de LCD MEDIATION sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des partenaires LCD MEDIATION présents sur le site demeurent leur entière propriété. Pour en savoir plus, merci de vous référer à leurs conditions générales de vente et d'utilisation disponibles sur leurs sites Internet. En cas d'utilisation frauduleuse de ces contenus 'partenaires', la responsabilité de LCD MEDIATION ne saurait être engagée.

12.4 Utilisation des enregistrements téléchargés : Les enregistrements téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
Les fichiers numériques téléchargés sont gravables 1 fois sur CD OU DVD et transférables sur un SUPPORT compatible.
Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
LCD MEDIATION n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de LCD MEDIATION dans le cadre de l'offre de services qui est présentée sur le Site, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que :

1° LCD MEDIATION ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

2° LCD MEDIATION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de LCD MEDIATION ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
En conséquence, le client prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, il prendra toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et LCD MEDIATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

3° Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande et/ou de téléchargement et de lecture en ligne, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques achetés. La responsabilité de LCD MEDIATION ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement ou de la lecture en ligne des fichiers numériques achetés et de l'usage que le client en fait.

4° LCD MEDIATION ne peut pas être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement ou de la lecture en ligne des fichiers numériques achetés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de LCD MEDIATION).
Néanmoins, en cas de difficulté, LCD MEDIATION s'engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d'accéder à la lecture des fichiers numériques achetés et incite ses clients à entrer en contact avec elle par e-mail à l'adresse info@lcdmediation.com.
En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de LCD MEDIATION sera limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide de LCD MEDIATION et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par LCD MEDIATION sur les pages d'aide en ligne, sous réserve que le client soit en mesure d'en rapporter la preuve.

5° LCD MEDIATION se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement son Site, sans préavis ni indemnité.

Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives
15.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

15.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à l’adresse à LCD MEDIATION-2  Rue de la Chancellerie-  41 400 Montrichard, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

15.3 En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte.
Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

15.4 LCD MEDIATION n’utilise pas les informations contenues dans les cookies créées par leurs clients lors de la consultation ou d’une commande sur www.lcdmediation.com.

Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
•    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéas 1ers Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.